Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») sont proposées par la société BoGeSi, société par actions simplifiée au capital de 3.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 979 681 616 dont le siège social est situé 47 rue Blanche à Paris (75009), et dont le numéro individuel d’identification à la TVA est le FR53979681616 (ci-après « BoGeSi »).
Les coordonnées de BoGeSi sont les suivantes :
- Coordonnées postales : 47 Rue Blanche, 75009 Paris ;
- Téléphone : +33 (0)7 56 88 42 45 ;
- Email : contact@lapaletteai.com ;
BoGeSi vend, par l'intermédiaire de son site internet https://lapaletteai.com/qu’elle exploite
(ci-après le « Site ») des vêtements (ci-après les « Produits »).
En émettant une commande de Produits, chaque client reconnaît et déclare avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGUV ainsi que de l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution des présentes, conformément notamment aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande et avant toute conclusion d'un contrat avec BoGeSi.
ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGUV
Les présentes CGUV s'appliquent à toute utilisation du Site ainsi qu'à toute commande de Produit par tout client, qui en émettant une commande de Produits déclare être une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle et par voie de conséquence agir en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après le « Client »), réalisée sur le Site, à compter du 5 octobre 2023.
Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions de la commande des Produits ainsi que les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans le cadre de la fourniture des Produits.
Sauf accord écrit des parties, ces CGUV priment sur toutes clauses contraires issues de conditions générales de vente antérieurement rédigées et publiées sur le Site. Ces CGUV constituent, avec la commande, le contrat conclu entre BoGeSi et le Client.
Les CGUV sont systématiquement notifiées au Client lors de la passation de sa commande sur le Site. L'acceptation des CGUV consiste à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGUV. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client. La commande du Client ne peut aboutir et être validée sans que ce dernier ne coche ladite case.
BoGeSi se réserve le droit de modifier et/ou adapter les modalités de ses services ainsi que les présentes CGUV à tout moment. En toute hypothèse, seule la version en vigueur au jour de la commande du Client sur le Site et notifiée à ce dernier lors de la passation de sa commande sera valablement applicable. Toutefois, BoGeSi s'engage à informer le Client de telles modifications, lors de sa connexion ultérieure sur le Site, par une notification publiée sur le Site. En tout état de cause, toute utilisation du Site et toute commande réalisée postérieurement à de telles modifications implique que le Client accepte la nouvelle version des CGUV.
Le fait que BoGeSi ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
BoGeSi invite chacun de ses Clients à lire attentivement le contenu des présentes CGUV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à la commande de tout Produit proposé sur le Site de BoGeSi. Les CGUV dans leur version en vigueur sont publiées sur le Site et accessibles par le Client directement sur celui-ci.
ARTICLE 2 – ACCÈS, UTILISATION ET DISPONIBILITÉ DU SITE
BoGeSi propose un accès gratuit au Site, le Client demeurant seul responsable de son équipement informatique et de sa connexion au réseau Internet, dont les coûts sont à sa charge.
L'accès au Site peut être réalisé :
- depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Chrome, Mozilla Firefox, etc.) ;
- depuis un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, Edge, wifi, etc.).
BoGeSi met en œuvre ses meilleurs efforts afin de rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels le Site est hébergé ou des cas de force majeure (tels qu’un dysfonctionnement affectant les réseaux de communication et Internet).
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, BoGeSi ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements ou dysfonctionnements du Site.
Tout manquement d'un Client aux présentes CGUV sera susceptible d'entraîner l'interdiction de son droit d'accès au Site, de manière temporaire ou définitive.
ARTICLE 3 – CRÉATION / DÉTENTION D'UN COMPTE UTILISATEUR PERSONNEL
La création et/ou détention d'un compte utilisateur personnel (ci-après le « Compte ») n’est pas un préalable nécessaire pour procéder à des commande de Produits sur le Site.
Cependant, en cas de création d’un Compte utilisateur, le Client aura l’entière responsabilité de la gestion et de la sécurisation des identifiants et mot de passe de son Compte. Il appartient au Client d’informer BoGeSi sans délai en cas de perte, d’utilisation frauduleuse ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion à son Compte, de procéder à leur changement et le cas échéant de demander à BOGESI de désactiver les identifiants de connexion concernés.
Le Client créé son Compte utilisateur en renseignant un certain nombre d'informations le concernant. A cette fin, il devra ainsi indiquer son prénom, son nom, ainsi que son adresse électronique et un mot de passe suffisamment complexe pour en garantir la sécurité.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT
Toutes les commandes de Produits doivent nécessairement être réalisées par l'intermédiaire du Site.
Le Client choisit directement sur le Site de BOGESI le(s) Produit(s) qu'il souhaite commander ainsi que le nombre d’articles à commander.
BoGeSi s'efforce de fournir des photographies et des descriptions fidèles aux Produits présentés sur le Site. Toutefois, ces photographies et textes d'illustration n'étant pas contractuels, ils ne constituent pas un engagement de BoGeSi.
Le Client choisit seul, et sous sa responsabilité, la taille des Produits commandés, en s’aidant du guide des tailles fourni à cet effet par BoGeSi sur son Site.
Le Client est également tenu de renseigner un certain nombre d'informations complémentaires le concernant en vue de valider sa commande. Ces informations sont strictement nécessaires à l'exécution de la commande.
Le Client pourra accéder à la page « Panier » afin de visualiser les Produits commandés et valider la commande. En tout état de cause, le Client pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci sur la page récapitulative de commande, avant le paiement.
Avant de procéder à la validation de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGUV et les accepter dans leur intégralité et sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.
En cas de validation de sa commande, le Client est dirigé vers l'outil de paiement sécurisé pour saisir ses coordonnées bancaires dans l'espace réservé à cet effet, puis valider le paiement, selon les modalités décrites à l'article 5 ci-après.
Toute validation de la commande par le Client est définitive et engage ce dernier, en particulier au règlement du prix correspondant, ce dont le Client est informé expressément par BoGeSi lorsqu’il valide sa commande.
Le contrat est définitivement conclu entre BoGeSi et le Client dès que ce dernier aura reçu la confirmation de commande émise par BoGeSi, laquelle n’interviendra qu’après confirmation de son paiement. Cette confirmation est adressée au Client par email à l’adresse indiquée par ce dernier lors de la commande et/ou de la création de son Compte, après règlement et finalisation de la commande.
Toute demande relative à une commande doit être adressée à BoGeSi par courriel, à l’adresse contact@lapaletteai.com.
ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Prix des Produits
L'accès au Site ainsi qu'à la présentation des Produits est gratuit pour le Client. Seule la commande d'un ou de plusieurs Produits fera l'objet d'un règlement par ce dernier.
Les prix des Produits sont mentionnés sur le Site en euros et toutes taxes comprises, les frais de livraison étant offerts par BoGeSi, hors éventuels coûts supplémentaires. Les prix applicables sont ceux valables au jour de la commande sur le Site par le Client.
Les prix des Produits, les frais de livraison et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la commande. Avant de passer la commande, le Client est tenu de confirmer ce récapitulatif.
Modalités de paiement
Les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Une facture récapitulant l'ensemble des Produits commandés par le Client ainsi que leur coût respectif et les frais de livraison et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande, sera systématiquement adressée à ce dernier.
Le Client réglera le prix, directement sur le Site, et impérativement avant toute réalisation par BoGeSi, et ce, conformément au processus prévu à cet effet.
Le règlement par le Client est un préalable nécessaire à la validation de sa commande.
ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS
Les frais de livraison sont offerts par BoGeSi, le prix indiqué lors de la passation de la commande s’entend donc du prix net de frais de livraison.
A titre indicatif, le délai de livraison moyen des Produits dans l’Union Européenne s’étend entre 4 jours et 7 jours, selon l’adresse de livraison.
Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, BoGeSi s'engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat.
Conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, la délivrance d’un Produit s’entend du transfert au Client de sa possession physique ou de son contrôle. Tout risque de perte ou d’endommagement d’un Produit est transféré au Client au moment où celui-ci, ou le tiers désigné par lui à cet effet, en prend physiquement possession.
BoGeSi est en droit de procéder, pour chaque commande, à des livraison partielles ce que le Client accepte et reconnait expressément.
Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés ou abimés, etc.).
Si le colis du Client, une fois refusé par ce dernier, est retourné à BoGeSi par la Poste ou par d'autres prestataires postaux, BoGeSi contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande, notamment en cas de mise en jeu de la garantie légale de conformité. Si le Client a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s'acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés alors même que les frais de port étaient offerts lors de la commande.
En cas de retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure BoGeSi d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours, BoGeSi ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par BoGeSi d’une notification écrite de résolution du contrat adressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, à moins que BoGeSi ne se soit exécutée entre-temps.
Le Client peut toutefois immédiatement résoudre le contrat dans les conditions de l’article L. 216-6,II du Code de la consommation, notamment si BoGeSi n’exécute pas son obligation de délivrance à la date ou dans le délai précités et que celle-ci ou celui-ci constitue pour le Client une condition essentielle du contrat.
En cas de résolution du contrat, le Client sera alors remboursé par BoGeSi, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées.
La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
ARTICLE 7 –DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées ci-dessus à l’article 1 des présentes CGUV.
Les Produits achetés chez https://lapaletteai.com/ et pour lesquels le Client souhaite exercer son droit de rétractation, doivent être retournés en parfait état, sans avoir été utilisés, sans détérioration, sans tâche, sans odeur ou toute autre condition qui les empêcherait d'être revendus comme neufs. Les articles doivent également être retournés dans leur emballage d'origine, y compris toutes les étiquettes et les éventuels éléments inclus dans l'emballage, ce, afin de permettre leur re-commercialisation à l’état neuf.
Tous les frais et coûts directs de renvoi sont à la charge du Client.
Tout retour devra être réalisé dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits par le Client, afin de recevoir un remboursement.
Les Produits soldés, endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Une fois les Produits reçus par BoGeSi, ils seront inspecté afin de confirmer qu'ils n'ont pas été portés, qu'ils n'ont pas été endommagés et que les étiquettes sont intactes. La procédure de remboursement sera entamée dès confirmation que les Produits répondent aux conditions définies au présent article.
Un courriel de confirmation sera adressé au Client dès que cette procédure sera terminée et que le remboursement sera effectué.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par BoGeSi, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Il n'est pas possible de procéder à un changement de Produit, ni de modèle, ni de taille. Pour procéder à un échange, le Client doit retourner le Produit acheté et effectuer un nouvel achat du Produit souhaité sur le Site.
ARTICLE 8 – GARANTIES DES PRODUITS
Le Client dispose de la possibilité, selon les cas et dans les termes et conditions prévus par la loi outre ceux ci-après exprimés, de mettre en jeu soit la garantie légale de conformité, soit la garantie légale des vices cachés, soit la garantie commerciale accordée par BoGeSi.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300.000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
En cas de mise en jeu de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés, le Client en informe BoGeSi par email à l’adresse contact@lapaletteai.com ou par courrier à l’adresse postale indiquée à l’Article 1 des présentes CGUV ou par le biais du formulaire de contact accessible sur le Site, en précisant l’objet et la nature de sa demande.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site, ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos, ou toutes autres données demeurent la propriété exclusive de BoGeSi ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont BoGeSi a obtenu les autorisations d’exploitation.
Dans l’hypothèse où une atteinte manifeste serait portée aux droits de propriété intellectuelle afférents au Site ou à la marque de BoGeSi par un tiers, le Client est invité à signaler à BoGeSi toute atteinte via la page de contact du site.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie.
Responsabilité de BOGESI
BoGeSi met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle assume l’entière responsabilité des éventuels défauts des Produits qu’elle vend aux Clients par le biais du Site dans les termes des garanties légales et conventionnelle précitées et traitera seules des potentielles réclamations relatives auxdits Produits.
BoGeSi décline toute responsabilité sur l’utilisation frauduleuse des Produits vendus sur son site.
BoGeSi ne peut toutefois être tenue responsable de tout dommage, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
BoGeSi ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Clients, à ceux du réseau Internet.
Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable du choix, de la taille et du nombre des Produits commandés par l’intermédiaire du Site.
Le Client est seul responsable à l’égard de BoGeSi et, le cas échéant, des tiers, de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés par une information ou tout autre publication communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion des présentes, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
La « force majeure » se définit aux termes de l’article 1218 du Code civil comme tout évènement échappant au contrôle de l'une des parties et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l'acceptation des présentes CGUV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l'exécution de son obligation par cette partie. Sont notamment considérés comme constituant des cas de force majeure le blocage ou des difficultés liées aux télécommunications, le blocage ou des difficultés liées à Internet, la panne du matériel diffusant le service, l'incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, la grève totale ou partielle, des pannes d’équipements industriels, les difficultés liées aux services postaux, de transport et de livraison, etc. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d'un tel évènement, serait empêchée d'exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CGUV qui seraient dus en tout ou partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la loi et la jurisprudence française.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGUV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie ou pour réclamer une quelconque indemnisation de ce chef. Toutefois, si le cas de force majeure était définitif, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGUV par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision, chaque partie conservant à sa charge les frais par elle exposés.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la création de son compte personnel ainsi que la passation de ses commandes de Produits sur le Site et leur exécution, ainsi que la visite du Site par un internaute, donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par BoGeSi, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD » et, ensemble avec les dispositions législatives précitées et toutes celles susceptibles de s’appliquer, les « Règlementations sur la Protection des Données »).
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires, notamment au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://lapaletteai.com/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://lapaletteai.com/.
Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 13 – LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d'autres sites.
BoGeSi ne peut, en aucun cas, être tenue de la disponibilité technique de sites Internet ou d'applications mobiles exploités par des tiers auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire du Site. En outre, BoGeSi ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites, applications mobiles ou sources externes.
Si, en dépit des efforts de BoGeSi, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Client, celui-ci s'engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales publiées sur le Site, afin de lui communiquer l'adresse des pages du site tiers en cause. BoGeSi fera alors le nécessaire après vérification pour supprimer le lien hypertexte concerné.
Chaque Client est informé et accepte expressément que BoGeSi puisse utiliser les posts et/ou photographies des comptes Instagram comportant le hashtag « La Palette AI », ou toute autre formulation similaire faisant manifestement référence à un des Produits commercialisés par BoGeSi, en les reproduisant sur son Site.
ARTICLE 14 – SERVICE CLIENT BOGESI
Toute réclamation devra être adressée, par courrier postal ou par mail aux coordonnées suivantes :
BoGeSi
Service Clientèle
47 Rue Blanche
75009 Paris
Tél. : +33 (0) 7 56 88 42 45
Email : contact@lapaletteai.com
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGUV sont régies par le droit français.
En cas de litige auquel les présentes CGUV (ou l'une de leurs clauses) et/ou les relations entre BoGeSi et un Client pourraient donner lieu, le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Selon l'article L. 612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Conformément notamment à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d'application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, ainsi qu’à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris.
Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut :
(i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : https://www.cmap.fr/consommateurs/ ; ou,
(ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ; ou,
(iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr.
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.